Sécurité sociale et mutuelle santé

Mutuelle santé : le guide de la résiliation infra-annuelle

Résiliation infra-annuelle mutuelle santé
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Suivant la  loi infra-annuelle, le droit de résilier sans frais une mutuelle santé deviendra effectif à compter du 1er décembre 2020. Effectivement, le décret pour parachever cette réforme a déjà été entériné par le Conseil d‘État. Le texte stipule précisément le champ d’application de ce droit à la résiliation à tout moment, après une année de souscription et les procédures à suivre, les informations que doivent s’échanger l’assureur et l’assuré qui souhaite résilier son contrat.

L’objectif de cette réforme, qui a provoqué un tollé générale de la part des assureurs, est d’ouvrir un peu plus le marché. Les souscripteurs auront ainsi l’avantage d’avoir un marché fluide, avec des garanties plus abordables et plus lisibles ainsi qu’un gain supplémentaire en matière de pouvoir d’achat. Il est plus que jamais temps pour les clients de comparer les différentes mutuelles avant de souscrire.

Le rôle des organismes assureurs

Résiliation infra-annuelle mutuelle santéAinsi, les organismes d’assurance n’ont donc plus que quelques mois pour s’ajuster en conséquence. À cause du contexte sanitaire mondial, liées étroitement à l’épidémie du Covid-19, les trois grandes fédérations françaises ont demandé un report de 6 mois pour le déploiement de la réforme de résiliation de mutuelle santé. La Fédération française de l’assurance (FFA), le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) demandent plus de temps pour pouvoir la mettre en œuvre. Celle-ci est refusée par le pouvoir public au vu du maintien du lancement à la date du 1er décembre 2020.

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À partir de cette date donc, les souscripteurs pourront  résilier leurs contrats à tout moment, après une année de souscription et non à la fin de l’échéance annuelle. L’assuré pourrait résilier son contrat grâce à l’un des moyens suivants (selon l’article 113-14 du code des assurances) :

  • Une lettre ou tout support durable
  • Une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • Un acte extrajudiciaire
  • Ou bien, lorsque la compagnie d’assurance propose la conclusion du contrat en usant d’une méthode de communication à distance, vous pouvez résilier en usant de la même manière.
  • Par toute autre méthode inscrite dans votre contrat d’assurance

Le destinataire devra ensuite confirmer par écrit la bonne réception de la notification de résiliation. Cette notification peut être directement faite par l’assuré en personne ou par son nouveau cabinet d’assurance. Avec transmission d’un « avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ».

Le cas des assurances collectives

En assurance collective, cette mesure pose certains problèmes. Dans une entreprise, comme il s’agit d’opérations collectives à adhésion obligatoire, le droit à la résiliation infra-annuelle appartient uniquement à l’employeur. Le texte instaure un rapport dissonant et asymétrique entre les deux parties, puisque les assureurs ne disposent pas de cette faculté. Ils continuent donc de ne pouvoir procéder à la résiliation que suivant les modalités antérieures.

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Particulièrement dans les deux mois précédents la date d’échéance annuelle. Une modalité spécifique de résiliation est introduite lorsque la motivation est de souscrire à un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme d’assurance. Si on reste dans ce cas :

  • La nouvelle enseigne d’assurance effectuera donc pour le compte de son client, les formalités et les démarches nécessaires à l’exécution du droit à la résiliation, suivant les conditions prévues par la loi. Un décret en définira les contours de mise en œuvre, notamment la manière dont le souscripteur informera le nouvel organisme d’assurance de son choix de résilier son contrat en cours. Votre nouvelle assurance devra être en mesure de justifier votre décision auprès de l’organisme résilié.
  • Les deux enseignes d’assurance doivent s’assurer que le souscripteur n’aura pas à faire à une interruption de sa couverture durant toute la procédure de résiliation. Un décret complémentaire devra valider les dispositions nécessaires, lequel des deux organismes devra assurer la transition et la manière dont les contrats doivent se succéder.

Notification et conséquences

Comme la résiliation peut se faire après expiration d’un délai de un an suivant la première souscription, un point devra encore être éclairci : est-ce la date de la signature du contrat ou sa date d’effet qui sera à considérer ? Dans le cas d’une assurance collective, la date de signature passe généralement après la date d’effet.

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La résiliation sera effective un mois après la notification auprès de l’organisme assureur. La date de résiliation sera donc fixée au cours d’un mois, puisque les délais exprimés en mois s’arrêtent le même jour que celui du mois où il a été effectif.

Le cas des contrats en cours

Le pouvoir de résiliation infra-annuelle englobera aussi les contrats en cours. À cause du préavis d’un mois applicable, les premières résiliations issues de ce nouveau décret ne seront effectives qu’après le 1er janvier 2021. Si on se penche un peu sur le périmètre d’application de la résiliation annuelle à tout moment, la prévoyance lourde semble y être incluse. Notamment les risque décès, invalidité ou incapacité de travail.

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