Mutuelle santé : le guide de la résiliation infra-annuelle
Suivant la loi infra-annuelle, le droit de résilier sans frais une mutuelle santé deviendra effectif à compter du 1er décembre 2020. Effectivement, le décret pour parachever cette réforme a déjà été entériné par le Conseil d‘État. Le texte stipule précisément le champ d’application de ce droit à la résiliation à tout...