En date du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier une complémentaire santé à tout moment, sans pénalités, sans frais et sans motifs à justifier. Cette facilité de résiliation est d’ores et déjà disponible pour une assurance automobile ou habitation. D’ici quelques semaines, cette mesure, découlant d’une loi, sera applicable pour une assurance complémentaire santé individuelle.
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Une nouvelle ère pour la complémentaire santé
La possibilité de résilier à tout moment sa complémentaire santé entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Cette mesure découle de la loi n°2019-733. Cette loi s’avère favorable pour les consommateurs et a été fortement soutenue par l’UFC-Que Choisir. Cette mesure représente une réelle évolution pour le consommateur. Cette nouvelle réforme permettra de choisir la complémentaire santé la plus adaptée mais aussi de la changer en cas de modification de ses besoins.
Quels seront les contrats éligibles ?
L’UFC-Que Choisir s’est procuré une copie du projet de décret. Ce dernier définit, dans un premier temps, les contrats éligibles à cette résiliation simplifiée. Les contrats éligibles seront les contrats individuels qui prévoient le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Ces contrats sont souvent souscrits par les personnes qui ne bénéficient plus d’un contrat en entreprise obligatoire.
Également, les contrats santé collectifs à adhésion obligatoire qui sont souscrits par les entreprises sont éligibles. La résiliation de ces contrats ne peut être faite que par les personnes qui sont en charge de la gestion du contrat ou par l’employeur.
Quelles seront les modalités à respecter ?
Également, il est important de savoir qu’il existe une durée minimale d’exécution du contrat pour le résilier. En effet, il sera possible de résilier un contrat seulement si un délai minimal d’un an est respecté. Par la suite, il faudra envoyer une lettre recommandée à l’assureur au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire du contrat pour résilier ce dernier. Il est important de surveiller la date d’échéance étant donné que si elle est dépassée, le titulaire du contrat demeure couvert pour une année de plus.
La lettre recommandée, de préférence avec avis de réception, est la norme pour les modalités de résiliation. Toutefois, il a été précisé qu’une demande de résiliation formulée à travers un support durable comme un mail sera aussi valable. La résiliation sera effective un mois après la date d’envoi de la demande. Dans le cas échéant, l’assureur s’engage à rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours.
