Santé quotidienne

Est-ce légal de faire un test ADN en France ?

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Depuis l’existence des tests génétiques qui consistent à analyser les caractéristiques génétiques d’une personne, le droit de la santé a connu un souci majeur car cette évolution de la médecine et de la science peut entraîner de sérieuses discriminations en France.

Par conséquent, l’Etat français a décidé de fixer des conditions solides vis-à-vis de ces tests tout en y consacrant des lois particulières en la matière. D’où, il y a lieu de citer l’article 16-10 du Code Civil qui stipule que : « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ».

Des dispositions légales strictes sur l’interdiction des tests ADN en France

Ce n’est pas uniquement le Code Civil français qui énonce cette opposition de l’Etat à la réalisation des tests ADN, il convient de préciser que d’autres dispositions légales comme les lois de bioéthique de 1994, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention d’Oviedo de 1997, protègent aussi tout citoyen français de toutes sortes de discriminations qui peuvent subvenir après l’examen de son patrimoine génétique.

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De plus, il est également exigé que même dans le cadre médical ou scientifique, il est toujours nécessaire d’avoir le consentement exprès de la personne et d’être informé sur la nature et sur la finalité des tests.

Par ailleurs, selon l’article 1141-1 du Code de la santé publique en France, les résultats des tests d’ADN ne doivent pas être pris en compte dans une démarche et il est même interdit de communiquer ces derniers, sinon les assureurs et tous les participants risquent de payer une somme importante d’amende.

Le cas des identifications par empreintes génétiques réalisées après la mort

Il n’est pas rare de voir dans des films la réalisation des tests ADN qui confirme ou infirme une filiation. Effectivement, ces derniers se basent sur le point de vue des autres pays de l’Europe qui acceptent légalement les tests ADN s’ils sont fondés sur le consentement écrit de leurs participants. Cependant, il n’en n’est pas de même dans la réalité en France puisque les lois françaises interdisent impérativement la pratique des tests de paternité.

Pour être plus précis, il y a lieu de prendre par exemple le cas des personnes décédées. Selon l’article 16-11 alinéa 5 du Code Civil, « Aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort, sauf accord exprès de la personne manifestée de son vivant ». Ce qui valorise donc le respect dû aux morts et ce qui témoigne également une présomption de non-consentement des morts aux tests d’ADN.

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Est-il possible de passer par un laboratoire à l’étranger ?

Toutefois, il y a lieu de noter qu’en France, le refus de se soumettre à un test ADN constitue une preuve pour déduire qu’il existe ou non une filiation entre deux personnes. Ce cas précis a été confirmé par la CEDH dans un arrêt en 2015 et il a aussi été approuvé par des juges français.

L’autre raison qui démontre également que l’interdiction du test de paternité n’est pas incontournable en France est le fait qu’un français peut passer par un laboratoire à l’étranger pour faire ce genre de test. Puis, celui-ci peut revenir légalement avec les résultats entre les mains. Il est certain que cette alternative peut lui coûter cher mais les finalités peuvent changer sa vie à jamais.

Quid des tests ADN sur internet ?

Quoi qu’il en soit, si un voyage à l’étranger n’est pas possible, une dernière solution s’offre au citoyen français : c’est de commander directement sur internet la réalisation d’un test ADN. Parmi les solutions en ligne les plus connues en ce moment, il convient de citer par exemple : MyHeritage, 23andMe et FTDNA.

Cependant, même si cette solution est simple, rapide et discrète, rien ne prouve que leurs résultats soient fiables à 100% et que personne ne les falsifie. De surcroît, les lois françaises s’y opposent toujours car selon les textes, il ne s’agit pas du tout d’un test de paternité légal, mais plutôt d’un test de curiosité.

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Pour terminer, il arrive souvent que des Français se défendent en disant qu’ils n’étaient pas au courant du caractère illégal des tests ADN. Mais cela n’a aucune valeur aux yeux de l’Etat car il y a  l’adage juridique qui souligne que : « Nul n’est censé ignorer la loi » et l’article 226-27 du Code Pénal français prévoit même des sanctions sévères pour tout citoyen qui opère les manquements concernés.

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